Site Internet : www.redline-boutique.com

 

• TITRE I – Parties

Entre les soussignés :

1° La Société CREADDICT, Société à responsabilité limitée au capital de 50 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 342 377, dont le siège social est située 161 Rue Saint Honore 75001 PARIS, France.

Ci-après dénommée le « Vendeur », D’une part,

Et

2° La personne physique

Navigant, prenant connaissance, réservant, commandant et/ou achetant un produit ou une prestation proposé sur le site du vendeur.

Ci-après dénommée le « Client », D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

• TITRE II –  Exposé

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et le Client.

Ces conditions ne concernent que les Clients personnes physiques non commerçantes qui acquièrent donc la marchandise pour leur usage personnel et non pour l’exercice éventuel d’une activité professionnelle.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site et qu’elles prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.

Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 03 mars 2015. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

•  TITRE III – Conventions

 Article 1. – Définitions

1.1.   – Vendeur désigne la société à responsabilité limitée CREADDICT, au capital de 50 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 342 377, dont le siège social est située 161 Rue Saint Honore 75001 Paris, France.

1.2.  – Client désigne tout consommateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le Site.

1.3.  – Produit désigne tout produit proposé sur le Site.

1.4.  – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le Site.

1.5. – Site désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Client pour connaître ses produits et services (www.redline-boutique.com).

1.6.   – Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

 

Article 2. – Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne présent sur le Site.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Le Client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement lors de sa première commande, créer un compte client.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Le Vendeur s’engage à transmettre au Client, par courrier électronique, une confirmation de réception de sa commande comprenant:

–           un récapitulatif des Produits commandés et leurs références,

–            le prix des Produits,

–           les quantités à livrer,

–           la date et l’heure de la commande,

–           la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,

–           les frais de livraison,

–           le mode de paiement choisi par le Client,

–           la mention selon laquelle le Client bénéficie d’un délai de rétractation.

Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la confirmation et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions.

L’absence de réponse à la confirmation de réception de la commande vaut acceptation de celle-ci  et de ses modalités (référence, quantité, prix, etc …) par le Client.

 

Article 3. – Validité de la commande 

Tout Client du site non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir ledit numéro de client.

Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur, ou en remplissant le formulaire prévu sur le site.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande et de son paiement vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la   preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant : 01 44 64 92 24 ou en contactant le Vendeur par courrier électronique à l’adresse email [email protected].

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

 

Article 4. Livraison et Retour

Le Client doit choisir le lieu de la livraison. Il devra indiquer très précisément son adresse et son code postal sans la moindre abréviation.

Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Le Client a le choix du mode de livraison.

Le Vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus  brefs  délais  (du  lundi  au  vendredi,  à  l’exception  des  jours  fériés  et  fêtes nationales). Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 10 jours pour une livraison en France métropolitaine.

En cas de retard de plus de sept jours par rapport au délai de livraison indiqué au moment de la conclusion du contrat, le Client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours.

Tous les délais de livraison, y compris ceux mentionnées sur la confirmation de réception de commande, sont déterminés le plus exactement possible par le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imprévisibles, sous réserve que, sauf pour les cas de force majeure, les Produits soient livrés dans un délai maximum de 7 (sept) jours suivants la date de livraison annoncée par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où le Vendeur n’est pas en mesure de livrer la marchandise commandée en raison d’une indisponibilité soudaine, même temporaire, des Produits, il en informera sans délai le Client et, au plus tard sept (7) jours après la date de livraison annoncée par le Vendeur au moment de la prise de la commande par courrier électronique.

En cas de retard dans la livraison des produits, les dispositions de l’article L. 216-1 et suivants du Code de la consommation s’appliqueront.

Le Vendeur pourra proposer au Client un produit équivalent, que le Client sera libre d’accepter ou non. Si ce produit ne convenait pas au Client, les frais de retour seraient à la charge du Vendeur.

Les sommes déjà payées par le Client lui seront remboursées dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Au-delà de ce terme, les sommes dues sont majorées de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme et de 20% jusqu’à soixante (60) jours et de 50% ultérieurement.

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter le suivi de commande en ligne.

Après expédition des Produits, Le Vendeur enverra au Client un courriel de confirmation d’expédition ainsi qu’un numéro d’expédition.

La livraison de la marchandise devra se faire en présence du Client ou d’une personne désignée expressément par lui à l’adresse du destinataire indiquée dans la commande.

Au moment de la livraison de la marchandise, le Client est tenu de vérifier:

1. i)            que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport (DDT) et à la facture ;

1. (ii)          que l’emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelle que manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.

Le Client devra immédiatement contester les dommages éventuels subis par l’emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de livraison. Après signature du bon de livraison, le Client ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la livraison.

Lorsque le Client commande des produits sur le Site pour être livrés en dehors de l’Union Européenne, il pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.

Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de celui-ci ; le Vendeur n’a aucun contrôle sur ces frais.

Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, le Client doit contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Par ailleurs, lorsque le Client passe commande sur le Site, il est considéré comme l’importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel celui-ci reçoit les produits.

La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l’attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

 

Article 5. – Prix et Modalités de paiement 

Les prix des Produits présents sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et seront définitivement confirmés sur la confirmation de la réception de la commande.

Ces prix s’entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.

Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Produits.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente.

Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs.

Si une erreur dans le prix d’un article devait se produire, le Vendeur donnera au Client la possibilité de reconfirmer l’achat du Produit au prix correct ou d’en annuler la commande. Dans l’hypothèse où leVendeur serait incapable de contacter le Client, la commande sera considérée comme annulée.

Le Client devra régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, UnionPay).

Dès réception de la commande du Client, le Vendeur procède à une pré- autorisation sur la carte de paiement afin de vérifier que les fonds sont suffisants pour couvrir la transaction. Les produits ne seront pas expédiés tant que cette procédure de pré-autorisation n’aura pas été effectuée. La carte de paiement sera débitée une fois la commande acceptée.

Tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur la confirmation de réception de sa commande vaut, sans mise en demeure préalable, déchéance du terme pour la totalité des sommes dues par le Client.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur peut à son choix suspendre toutes commandes et livraisons ou exiger pour ces commandes un règlement comptant, sans préjudice de toutes autres voies d’action.

En cas de retard ou défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure infructueuse, la vente est résiliée de plein droit si le Vendeur le souhaite, qui peut demander la restitution de son Produit sans préjudice de toutes autres actions.

En aucun cas le Client ne peut suspendre ses paiements ou procéder à une compensation sans l’accord préalable ou écrit du Vendeur.

Les risques de perte et d’endommagement du Produit incombent au Client dès lors que le Produit lui a été livré.

 

Article 6. –  Clause de réserve de propriété

Le  Vendeur conserve la propriété du Produit vendu jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. Jusqu’au complet paiement du prix, le Client s’interdira de conférer un nantissement ou gage sur les produits sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie et il devra individualiser le Produit provenant du Vendeur.

Ces conditions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison du Produit, dans les conditions de l’article 4 des présentes CGV, des risques de perte et de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité de tout dommage ou préjudice qu’ils pourraient causer. Le Client devra en conséquence souscrire une assurance garantissant les risques nés du Produit à compter de la délivrance de celle-ci.

 

Article 7.  –  Droit de rétractation

Si le Client n’est pas satisfait des Produits commandés à distance, il peut exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Il dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits pour les retourner.

Dans cette hypothèse, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit dans une déclaration dénuée d’ambigüité envoyé selon les modalités de votre choix  ou en nous retournant le formulaire de rétractation accessible à la fin des présentes CGV ou sur le Site depuis son compte client :

• Par courrier électronique : [email protected]
• Par courrier à l’adresse suivante : RedLine – 182 rue de Rivoli – 75001 Paris.

Parallèlement, le Client devra nous retourner dans le même délai, le Produit faisant l’objet de cette rétractation, en l’envoyant à l’adresse suivante : RedLine – 161 Rue Saint Honore 75001 Paris.

Le Produit doit être retourné dans un état neuf et non détérioré, à défaut il ne sera ni repris, ni échangé.

Le Vendeur conseille au Client, pour éviter toute perte ou vol, que le Produit soit retourné en colissimo recommandé. Par ailleurs, les emballages d’origine doivent être soigneusement protégés pour éviter toute détérioration dans des boîtes ou cartons.

Les frais de retour ainsi que les éventuels taxes et frais de douane seront à la charge du Client.

En cas de rétractation valide de votre part, le Vendeur remboursera le prix du bijou concerné uniquement.

Sauf, notamment, s’il a commandé un produit confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé, y compris les tailles spéciales et les produits en or noir.

Ce remboursement interviendra sous quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation du Client. Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu les Produits.

Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut notamment être exercé pour les contrats :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation tel que la Livraison et le montage de meubles pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Article 8. –  Possibilités d’échange et de remboursement

Sans préjudice des dispositions relatives au droit de rétractation évoquées ci-avant, le Client peut échanger ou retourner au Showroom les Produits commandés sur le Site et procéder à un échange de taille ou de couleur uniquement au Showroom : RedLine – 161 Rue Saint Honoré 75001 Paris ou en faire la demande par courrier électronique : [email protected].

Pour connaître la procédure à suivre afin de renvoyer au Vendeur le Produit, contactez un conseiller clientèle, par téléphone au + 33 1 44 64 92 24, ou par email à l’adresse suivante : [email protected].

Le Client doit retourner son article dans un délai maximum de 14 jours calendaires après expédition de sa commande, accompagné du mail d’expédition de sa commande.

Le remboursement du Produit sera effectué sur votre carte de paiement au Showroom ou à distance.

Tout Produit retourné pour échange ou remboursement doit impérativement être correctement protégé, dans son emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) et dans un parfait état de revente (non abîmé, non endommagé, non utilisé, non sali ou lavé par le Client).

Lorsqu’il s’agit d’un service après vente, la marchandise sera expédiée en EXW (exception faite de l’envoi qui sera réglé par le Vendeur après avoir été payé par l’Acheteur). Le Vendeur déclinera toute responsabilité en cas de perte ou de vol du colis.

Article 9. – Garanties

9.1       Garantie contre les vices cachés

Les Produits proposés par le Vendeur sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil :

Article 1641 du Code civil:

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’action résultant des vices cachés doit être intenté dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2       Garantie légale de conformité

Les Produits proposés sont également soumises à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation :

Article 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit  dans un  délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

9.3  Garantie d’authenticité

Le Vendeur garantit l’authenticité de tous les Produits achetés sur le Site.

 

Article 10. – Politique d’approvisionnement éthique

En tant qu’entreprise de confiance et proposant à ses clients des produits de haute qualité, le Vendeur s’engage à veiller à ce que ses fournisseurs agissent de manière éthique.

Le Vendeur attend de ses fournisseurs qu’ils créent et entretiennent un environnement protecteur de la santé et de la sécurité de leurs employés, ainsi que de leurs droits fondamentaux. Tous les fournisseurs doivent respecter les lois et réglementations sociales en vigueur dans leur pays, et plus particulièrement :

–  Age minimum pour travailler

–  Liberté de travail

–  Santé et sécurité

–  Liberté d’association et droit de négociation collective

–  Non-discrimination

–  Absence de traitements cruels ou inhumains

–  Temps de travail

–  Niveaux de rémunération

–  Conditions d’emploi

Le Vendeur s’engage à ne jamais se fournir sciemment auprès de pays ne respectant pas les principes ci-dessus. Le Vendeur demande aussi à ses fournisseurs d’appliquer ces principes lors de leurs négociations avec leurs propres fournisseurs.

Compte tenu de la nature parfois complexe de la chaine d’approvisionnement de ses fournisseurs, il n’est pas toujours possible pour le Vendeur d’assurer un contrôle et de surveiller la situation de chaque individu impliqué dans la fabrication des produits.

Cependant, dans la mesure où le Vendeur continue de croitre, il reconnait l’importance d’être proactif et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir les droits des personnes impliquées dans la fabrication de ses produits.

 

Article 11. – Confidentialité et données personnelles

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Pour tout information relative au traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulté la politique de confidentialité du Vendeur.

 

Article 13. – Responsabilité

Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des Produits vendus sur le Site, étant entendu que les photographies représentées sur le Site ne sont pas contractuelles.

Le Client reconnait et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Produits achetés soit sur le Site, soit en magasins.

Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des Produits vendus sur son Site étant entendu que les photographies représentées sur le Site ne sont pas contractuelles.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait du consommateur (article L. 121-20-3 du Code de la Consommation).

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de  virus informatiques.

 

Article 14. – Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

Article 15. – Propriété intellectuelle

Le Vendeur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits proposés sur le Site ou en boutiques physiques, sur les marques, marques de service, marques de forme, dessins et modèles et droits d’auteur associés aux Produits, sur le Site et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés par le Vendeur.

Il est interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle.

De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.

Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par le Vendeur à cet effet.

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Vendeur.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 

Article 16. – Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

 

Article 17. – Dispositions générales

17.1  – Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Les présentes conditions ont été rédigées en français et en anglais, mais, seul le texte français fait foi. Le texte anglais est uniquement donné à titre informatif.

17.2  – Modification du contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

17.3.  – Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

17.4.  – Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande (adresse de facturation) pour le Client et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

17.5.  – Droits applicables et différents

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle par courrier électronique ([email protected]) ou postal (RedLine – 161 Rue Saint Honore 75001 Paris).

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, la Client peut soumettre le litige l’opposant au Vendeur à un médiateur (MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.

Le Client bénéficie sur le site du médiateur (https://app.medicys.fr/en) d’un formulaire de réclamation afin de présenter sa demande de médiation.

Le Client  et le Vendeur restent libre d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sous soumises à la loi française.

Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

 

 

Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

A renvoyer par email à [email protected];

 

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

 

 

 

• Commandé(s) le : …………………

 

• Reçu(s) le : ………………….

 

• Mon nom et prénom : ……………………………………………………………………………………………………..

 

• Mon adresse : ………………………………………………………………………………………………………………….

 

 

Date : ………………….